Le présent guide a pour objet de vous donner un mode d’emploi détaillé et concret de la procédure à suivre pour conclure un accord d’entreprise dans le respect des obligations légales :
• Dans le cadre d'une négociation d’un accord collectif d'entreprise (avec les délégués syndicaux) ;
• Avec les représentants des syndicats (avec un salarié mandaté) ;
• Au sein de votre CSE ;
• Par référendum.
